Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique. Consultation publique sur le projet de décret achevant la transposition des directives « marchés publics »

Publiées le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, les directives « marchés publics » doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. Prise sur le fondement de la loi de simplification de la vie des entreprises, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics transpose les mesures de niveau législatif.

Le projet de décret soumis à consultation vise à la fois à achever la transposition de ces directives européennes sur les marchés publics et à prolonger, pour ce qui relève du niveau réglementaire, le travail d’unification des règles relatives aux marchés publics au sens du droit de l’Union européenne.

Nous vous invitons, jusqu’au 4 décembre inclus, à faire parvenir vos remarques sur le projet de décret, ainsi qu’à nous transmettre tout élément que vous jugeriez nécessaire, à l’adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/lancement-dune-consultation-publique-sur-projet-decret-achevant-transposition-des-directives